Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.editions303.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet www.editions303.com est un service de :
Association 303
Espace Sèvre
12, bd Georges Pompidou
44200 Nantes
N° VAT/TVA : FR 86333087096
contact@editions303.com
T. +33 (0)2 28 206 303
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits vendus
Le site Internet www.editions303.com commercialise :
• Des livres
• Des revues
• Des abonnements à la revue 303 arts, recherches, créations
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits
Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.
ARTICLE 5 : Commande
Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet ou par courrier postal (accompagné d’un chèque bancaire incluant les frais de port, voir Article 6)
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier.
Validez le contenu de votre panier.
• Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.
• Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.
• Cochez la case « commander » pour honorer votre commande en ligne.
• Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».
Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.
ARTICLE 6 : Livraison
• Nous procédons à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-TOM. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Nous vous proposons un seul type de livraison à savoir colissimo, d’un montant de 3 € pour la France métropolitaine, 5 € pour l’international, par commande, hormis pour la carte de l’Anjou viticole, qui pour des raisons de format, a un tarif de livraison de 8,50 € pour la la France métropolitaine, 15 € pour l’international.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs : précommande d’un produit encore indisponible, problème d’acheminement postal indépendant de notre responsabilité.
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
• Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire, PayPal ou chèque.
• Nous n’autorisons que les chèques émis par une banque située en France métropolitaine. Libellé à l’ordre de l’Association 303, envoyez-le à l’adresse mentionnée à l’Article 1.
• Dès la passation de votre commande, nous procédons à la réservation de votre produit pendant un délai de 15 jours. En l’absence de réception du chèque dans le délai indiqué, vous serez contacté pour savoir si vous souhaitez maintenir la commande.
• Nous exigeons un paiement intégral de la commande.
ARTICLE 8 : Droit de rétractation
• Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l’article. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour ;
Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l’adresse indiquée à l’Article 1 ou par mail à contact@editions303.com.
La marchandise est à retourner à l’adresse mentionnée à l’Article 1, les frais de retour étant à votre charge.
Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d’origine et en parfait état. L’emballage peut être ouvert et l’article utilisé tant qu’il est possible de le commercialiser.
ARTICLE 9 : Garantie et droit de retour d’un produit défectueux
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.
Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à remplacer le produit.
En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.
La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 2 jours suivant la livraison. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
ARTICLE 10 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire ou par chèque dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’Article 1 ou par voie électronique à contact@editions303.com.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 13 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations de cas de la force majeure ou de fait étranger qui ne peut nous être imputable.
ARTICLE 14 : Données à caractère personnel
Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Les offres commerciales du site seront adressées au client par email si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en nous contactant par voie électronique à contact@editions303.com.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
• son espace personnel
• un formulaire de contact
• par mail à contact@editions303.com
• par voie postale mentionnée à l’Article 1
ARTICLE 15 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
